Décret n° 2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application d · Décret n° 2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Décret n° 2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.