Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 12
Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi.
I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.
Verweist auf
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 10
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 11
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 4
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 5
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 6
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 7
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 8
- Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la Art. 9