Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 · Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du code de la santé publique pour le cannabis

Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.