Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisa Art. 5
Chapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- le praticien placé en position de disponibilité ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;
- le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;
- le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.