Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisa Art. 14
Chapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.
Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-17