Arrêté du 21 mai 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS · Arrêté du 21 mai 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE ET A LA CURATELLE DES SUCCESSIONS ET FIXATION DE LA VALEUR EN DESSOUS DE LAQUELLE EST AUTORISEE L'ALIENATION EN LA FORME DOMANIALE DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS VACANTES

Arrêté du 21 mai 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.