Arrêté du 22 septembre 1970 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGE · Arrêté du 22 septembre 1970 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION

Arrêté du 22 septembre 1970 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.