Arrêté du 22 septembre 1970 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGE Art. 5
L'arrêté du 22 octobre 1962 relatif aux conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution est abrogé.
L'arrêté du 22 octobre 1962 relatif aux conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution est abrogé.