FR · Décret n° 2004-458 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 200
Décret n° 2004-458 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
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