Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession de coiffeur.
2. Art. 2
3. Chapitre IV : Dispositions relatives aux experts-comptables.
4. Art. 5
5. Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
6. Art. 7
7. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
8. Art. 8
9. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
10. Art. 9
11. Art. 10