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Arrêté du 31 octobre 1961 COMMERCE DES POMMES DE TERRE (POMM · Arrêté du 31 octobre 1961 COMMERCE DES POMMES DE TERRE (POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE CONSOMMATION)

Arrêté du 31 octobre 1961 COMMERCE DES POMMES DE TERRE (POMM Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les pommes de terre destinées à l'exportation restent soumises aux règles particulières fixées en matière d'exportation.