Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la professio · Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 82 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 et de l'article 135-3 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969

Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la professio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar ou, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice de la Moselle, qui en assurent la diffusion par tous les moyens.