Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de · Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 20 EUR et de 1 1/2 EUR

Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :

- pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

1 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes ;

- pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

10 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes.

Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.