Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 m · Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 m Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'article 5 applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Verweist auf

Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 m Art. 5