Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de · Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.