Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par le Art. 2

Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 euros s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80 euros dans le cas contraire