Arrêté du 1 février 1960 COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE Art. 3

Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.

Chacun des organismes de recouvrement intéressés les adresse à la succursale de la Banque de France la plus proche et les notifie simultanément au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont il relève.