Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 72

Section 2 : Election du président.

In KraftAmtlicher Text

Le président de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 74 et des articles 75, 77, 80, 156 et 156-1.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2008-02-10

Verweist auf

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 1
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 156
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 74
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 75
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 77
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 80