Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 49
Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.
La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-12-09