Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 33
Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française en application de l'article 32, le haut-commissaire de la République peut s'opposer à la délivrance de titres de séjour des étrangers par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret.