Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 30-3
Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Elle détermine les conditions dans lesquelles ces actes et documents administratifs sont publiés, sous forme imprimée ou par voie électronique :
1° Au Journal officiel de la Polynésie française ;
2° Ou, le cas échéant, dans un bulletin officiel.
La publication des actes et documents administratifs par voie électronique produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-07