Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 182
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.
Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil économique, social, environnemental et culturel. Ces contrôles sont organisés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-07