Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 170
Chapitre III : Des concours de l'Etat.
Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.
La mise à disposition des personnels de l'Etat ne donne pas lieu à remboursement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-07