Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 139
Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.
L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations.
Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.
L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations.