Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 135
Section 3 : Attributions de l'assemblée.
Le haut-commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes de l'Union européenne qui sont relatives à l'association des pays d'outre-mer à l'Union européenne.
L'assemblée de la Polynésie française peut voter des résolutions, qui sont adressées par son président au président de la Polynésie française et au haut-commissaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-08-04