Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 131
Section 3 : Attributions de l'assemblée.
Deux séances par mois au moins sont réservées par priorité aux questions des représentants et aux réponses du président et des membres du gouvernement.
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent poser des questions écrites aux ministres, qui sont tenus d'y répondre dans un délai d'un mois.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-02-10