Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établ · Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établ Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2019-12-13

Verweist auf

Arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établ Art. 6