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Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attributio · Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.