Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligation Art. 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.

L'intérêt nominal est de 0,04 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.