Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevanc · Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus

Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevanc Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.