Arrêté du 20 février 2004 relatif aux conditions de mise à l · Arrêté du 20 février 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux entreprises réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 20 février 2004 relatif aux conditions de mise à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent " les produits issus de la base de données structurelles sur les entreprises (ALISSE) ". Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.