Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales Art. 4

Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur les perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.