Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des ma · Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des ma Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.