Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de ce · Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de ce Art. 81

Titre XIII : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.