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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de ce · Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de ce Art. 78

Titre XIII : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.