Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n Art. 4
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Verweist auf
- Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n Art. 3