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Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application de · Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

Verweist auf

  • Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application de Art. 140