Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime p Art. 1
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-08-30