Arrêté du 23 janvier 2004 portant application de l'article D · Arrêté du 23 janvier 2004 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Arrêté du 23 janvier 2004 portant application de l'article D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2004. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.