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Décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du ré · Décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse)

Décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du ré Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).

Zitiert von

Décret n° 2003-817 du 29 août 2003 portant suppression du ré Art. 2