Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation Art. 5

La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants :

-lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe au présent arrêté ;

-lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;

-lorsque des circonstances ou des caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions de l'annexe au présent arrêté.