Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identifi · Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses

Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identifi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre toutes les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage.

Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre tous les ateliers constituant tout ou partie des exploitations de poules pondeuses d'oeufs de consommation mentionnées au présent article.

Zitiert von

Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identifi Art. 4