Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d' Art. 3
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-01