Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d' · Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance

Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué en faveur des agents généraux d'assurance un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité professionnelle totale ou partielle et des avantages en cas de décès.

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Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d' Art. 1-1