Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux conditions de mise à l Art. 2

La base de données de l'inventaire communal de 1998, France entière, visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est, à compter de la publication du présent arrêté, proposée à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après :

a) La base est mise à la disposition du public au prix de 609,80 Euros ;

b) La rediffusion de cette base, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, sa rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;

c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source :

INSEE - Inventaire communal de 1998.