Décret n° 2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition Art. 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,93 %.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,93 %.