Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à · Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification

Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 euros.