LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à l Art. 16
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.
Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Verweist auf
- LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à l Art. 11
- LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à l Art. 14
- LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à l Art. 15