Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents pr · Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents pr Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.