Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscript Art. 3

L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information.

Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret.

Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.